NATINF 29619
Délit
Recidive de perception d'une commission sur l'ensemble des artistes d'un spectacle par un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants le produisant
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29619 correspond à l'infraction de « recidive de perception d'une commission sur l'ensemble des artistes d'un spectacle par un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants le produisant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.7121-16, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.7121-16 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.