NATINF 32048
Contravention de classe 3
Mise en circulation d'un vehicule dont l'organe de direction est defaillant
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32048 correspond à l'infraction de « mise en circulation d'un vehicule dont l'organe de direction est defaillant ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.316-7 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.316-7 §III C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.