NATINF 32059
Délit
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier en guadeloupe
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32059 correspond à l'infraction de « occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier en guadeloupe ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.271-3, ART.L.271-2 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.271-3 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.