NATINF 32109
Délit
Divulgation illegale d'information provenant de l'exercice de son droit de communication par le service tracfin pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32109 correspond à l'infraction de « divulgation illegale d'information provenant de l'exercice de son droit de communication par le service tracfin pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.574-1, ART.L.561-25, ART.L.561-25-1, ART.L.561-23, ART.L.561-2, ART.R.561-33 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.574-1 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.