Obstacle a l'exercice des missions d'un agent habilite a controler le respect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et au gel des avoirs

Le code NATINF 31040 correspond à l'infraction de « obstacle a l'exercice des missions d'un agent habilite a controler le respect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et au gel des avoirs ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.574-4, ART.L.561-2 8°,9°,10°,15°, ART.L.561-36 §I 12°,14°, ART.L.561-36-2, ART.R.561-39, ART.R.561-40, ART.R.561-41 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.574-4 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.