Divulgation illegale d'information relative a une declaration de somme ou operation pouvant provenir d'une infraction faite a la cellule de renseignement financier nationale (tracfin)

Le code NATINF 31029 correspond à l'infraction de « divulgation illegale d'information relative a une declaration de somme ou operation pouvant provenir d'une infraction faite a la cellule de renseignement financier nationale (tracfin) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.574-1, ART.L.561-18, ART.L.561-15, ART.L.561-2, ART.L.561-23, ART.R.561-33 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.574-1 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.