Article L561-2

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L561-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29146 Soustraction aux obligations resultant d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales Délit —
NATINF 29148 Obstacle a la mise en oeuvre d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales Délit —
NATINF 29149 Obstacle a la mise en oeuvre d'une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions internationales Délit —
NATINF 31029 Divulgation illegale d'information relative a une declaration de somme ou operation pouvant provenir d'une infraction faite a la cellule de renseignement financier nationale (tracfin) Délit —
NATINF 31040 Obstacle a l'exercice des missions d'un agent habilite a controler le respect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et au gel des avoirs Délit —
NATINF 32109 Divulgation illegale d'information provenant de l'exercice de son droit de communication par le service tracfin pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Délit —
NATINF 32110 Divulgation illegale d'information transmise par le service tracfin au sujet d'une personne designee comme presentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant