NATINF 31812
Délit
Manipulation du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31812 correspond à l'infraction de « manipulation du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.465-3-3, ART.L.465-1 §I A) C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.465-3-3 AL.1, ART.L.465-1 §I A) C.M.F. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.