Article L423-21 du code de l'environnement

3 codes NATINF citent l'article L423-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L423-21
CodeInfractionNatureSanction
321Chasse sans permis ou autorisation de chasser valableContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2002Chasse sans être porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assuranceContravention 1re classe11 €
8941Récidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valableContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. L423-21 du code de l'environnement

L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.