Article L423-21
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L423-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 321 | Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 2002 | Chasse sans etre porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 8941 | Recidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article L423-21 du Code de l'environnement
L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France.