Article L423-21 du code de l'environnement
3 codes NATINF citent l'article L423-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 321 | Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 2002 | Chasse sans être porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance | Contravention 1re classe | 11 € |
| 8941 | Récidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
Art. L423-21 du code de l'environnement
L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.