Article R428-3
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R428-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 321 | Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 2174 | Chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8941 | Recidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8974 | Recidive de chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26265 | Chasse sans assurance | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R428-3 du Code de l'environnement
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire :
1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1 ;
2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ;
3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans avoir souscrit l'assurance mentionnée à l'article L. 423-16.