Article R428-3 du code de l'environnement
5 codes NATINF citent l'article R428-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 321 | Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 2174 | Chasse maritime par pêcheur professionnel sans permis de chasser valide | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 8941 | Récidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 8974 | Récidive de chasse maritime par pêcheur professionnel sans permis de chasser valide | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 26265 | Chasse sans assurance | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
Art. R428-3 du code de l'environnement
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire :
1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1 ;
2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ;
3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans avoir souscrit l'assurance mentionnée à l'article L. 423-16.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.