Article R428-3 du code de l'environnement

5 codes NATINF citent l'article R428-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R428-3
CodeInfractionNatureSanction
321Chasse sans permis ou autorisation de chasser valableContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2174Chasse maritime par pêcheur professionnel sans permis de chasser valideContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
8941Récidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valableContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
8974Récidive de chasse maritime par pêcheur professionnel sans permis de chasser valideContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26265Chasse sans assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. R428-3 du code de l'environnement

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire :

1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1 ;

2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ;

3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.

II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans avoir souscrit l'assurance mentionnée à l'article L. 423-16.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.