Article L428-14 du code de l'environnement
4 codes NATINF citent l'article L428-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 2166 | Chasse malgré la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser | Délit | 2 ans · 30 000 € |
| 2168 | Refus de remettre aux autorités un permis de chasser retire ou suspendu | Délit | 2 ans · 30 000 € |
| 28598 | Obstacle au contrôle de pièce ou document sur support informatique effectué par un agent de l'administration des impôts dans un local occupe par le représentant du contribuable | Délit fiscal | — |
| 28599 | Obstacle au contrôle de pièce ou document sur support informatique effectué par un agent de l'administration des impôts dans un local occupe par le contribuable | Délit fiscal | — |
Texte de l'article
En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 423-3 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.
Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée à l'article L. 423-3. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée à l'article L. 423-2, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.