Article R3115-67 du code de la santé publique
2 codes NATINF citent l'article R3115-67 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 32057 | Non conservation de la liste des passagers par exploitant de moyens de transports aérien ou maritime - lutte contre la propagation internationale des maladies | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32058 | Débarquement de passager d'un vol international sans s'assurer du remplissage préalable de la fiche de traçabilité - lutte contre la propagation internationale des maladies | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
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