Article R3115-67
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3115-67 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32057 | Non conservation de la liste des passagers par exploitant de moyens de transports aerien ou maritime - lutte contre la propagation internationale des maladies | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32058 | Debarquement de passager d'un vol international sans s'assurer du remplissage prealable de la fiche de tracabilite - lutte contre la propagation internationale des maladies | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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