NATINF 32040
Délit
Delivrance par un opticien-lunetier de verres correcteurs sans prescription medicale en cours de validite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32040 correspond à l'infraction de « delivrance par un opticien-lunetier de verres correcteurs sans prescription medicale en cours de validite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4363-4 2°, ART.L.4362-10 AL.1, ART.D.4362-12 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.4363-4 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.