Article R3116-16 du code de la santé publique
3 codes NATINF citent l'article R3116-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 32056 | Non diffusion au passager en provenance ou à destination de zone A risque sanitaire des informations sur les précautions à prendre et la conduite à tenir pour éviter la propagation internationale des maladies | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32057 | Non conservation de la liste des passagers par exploitant de moyens de transports aérien ou maritime - lutte contre la propagation internationale des maladies | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32058 | Débarquement de passager d'un vol international sans s'assurer du remplissage préalable de la fiche de traçabilité - lutte contre la propagation internationale des maladies | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte de cet article n'est pas dans notre base. Le chercher sur Légifrance.