Article R134-33

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R134-33 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31858 Mise sur le marche d'un ascenseur depourvu de marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31859 Importation d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31860 Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31865 Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31866 Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31868 Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31872 Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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