Article R134-34 du code de la construction et de l'habitation

10 codes NATINF citent l'article R134-34 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R134-34
CodeInfractionNatureSanction
31858Mise sur le marché d'un ascenseur dépourvu de marquage ce conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31859Importation d'un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu de marquage ce conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31860Mise à disposition sur le marché d'un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu de marquage ce conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31865Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription créant une confusion avec le marquage ceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31866Apposition sur un composant de sécurité pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription créant une confusion avec le marquage ceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31868Détention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu de marquage ce conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31869Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilité ou la lisibilité du marquage ceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31870Apposition sur un composant de sécurité pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilité ou la lisibilité du marquage ceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31871Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de sécurité, d'inscription créant une confusion avec le marquage ceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31872Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de sécurité, d'inscription compromettant la visibilité ou la lisibilité du marquage ceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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