Article R134-48 du code de la construction et de l'habitation

22 codes NATINF citent l'article R134-48 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R134-48
CodeInfractionNatureSanction
31858Mise sur le marché d'un ascenseur dépourvu de marquage ce conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31859Importation d'un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu de marquage ce conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31860Mise à disposition sur le marché d'un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu de marquage ce conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31861Non présentation de la déclaration UE de conformité d'un ascenseurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31862Non présentation de la déclaration UE de conformité d'un composant de sécurité pour ascenseurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31863Non présentation de la documentation technique relative à un ascenseurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31864Non présentation de la documentation technique relative à un composant de sécurité pour ascenseurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31865Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription créant une confusion avec le marquage ceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31866Apposition sur un composant de sécurité pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription créant une confusion avec le marquage ceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31867Exposition lors de salon, foire ou evenement similaire d'ascenseur ou de son composant de sécurité non conforme sans indiquer sa non conformité et son indisponibilité sur le marché avant sa mise en conformitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31868Détention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu de marquage ce conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31869Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilité ou la lisibilité du marquage ceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31870Apposition sur un composant de sécurité pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilité ou la lisibilité du marquage ceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31871Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de sécurité, d'inscription créant une confusion avec le marquage ceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31872Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de sécurité, d'inscription compromettant la visibilité ou la lisibilité du marquage ceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31873Mise sur le marché d'un ascenseur dépourvu des coordonnées de l'installateurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31874Importation d'un composant de sécurité pour ascenseur sans les références obligatoires : numéro d'identification du produit, coordonnées du fabricant, de l'importateurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31875Détention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de sécurité pour ascenseur sans les références obligatoires : numéro d'identification du produit, coordonnées du fabricant, de l'importateurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31876Mise à disposition sur le marché d'un composant de sécurité pour ascenseur sans les références obligatoires : numéro d'identification du produit, coordonnées du fabricant, de l'importateurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31877Mise sur le marché d'un ascenseur ou d'un de ses composants de sécurité sans élément permettant son identificationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31878Non communication des informations relatives à l'opérateur économique fournisseur d'un composant de sécurité pour ascenseurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31879Non communication des informations relatives à l'opérateur économique acquéreur d'un composant de sécurité pour ascenseurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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