Article R134-48

22 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R134-48 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31858 Mise sur le marche d'un ascenseur depourvu de marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31859 Importation d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31860 Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31861 Non presentation de la declaration ue de conformite d'un ascenseur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31862 Non presentation de la declaration ue de conformite d'un composant de securite pour ascenseur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31863 Non presentation de la documentation technique relative a un ascenseur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31864 Non presentation de la documentation technique relative a un composant de securite pour ascenseur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31865 Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31866 Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31867 Exposition lors de salon, foire ou evenement similaire d'ascenseur ou de son composant de securite non conforme sans indiquer sa non conformite et son indisponibilite sur le marche avant sa mise en conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31868 Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31869 Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31870 Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31871 Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription creant une confusion avec le marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31872 Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31873 Mise sur le marche d'un ascenseur depourvu des coordonnees de l'installateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31874 Importation d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31875 Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31876 Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31877 Mise sur le marche d'un ascenseur ou d'un de ses composants de securite sans element permettant son identification Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31878 Non communication des informations relatives a l'operateur economique fournisseur d'un composant de securite pour ascenseur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31879 Non communication des informations relatives a l'operateur economique acquereur d'un composant de securite pour ascenseur Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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