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Article R134-48
Article R134-48 du code de la construction et de l'habitation
22 codes NATINF citent l'article R134-48 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications :
c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
Codes NATINF définis par l'article R134-48 Code Infraction Nature Sanction 31858 Mise sur le marché d'un ascenseur dépourvu de marquage ce conforme Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31859 Importation d'un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu de marquage ce conforme Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31860 Mise à disposition sur le marché d'un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu de marquage ce conforme Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31861 Non présentation de la déclaration UE de conformité d'un ascenseur Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31862 Non présentation de la déclaration UE de conformité d'un composant de sécurité pour ascenseur Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31863 Non présentation de la documentation technique relative à un ascenseur Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31864 Non présentation de la documentation technique relative à un composant de sécurité pour ascenseur Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31865 Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription créant une confusion avec le marquage ce Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31866 Apposition sur un composant de sécurité pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription créant une confusion avec le marquage ce Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31867 Exposition lors de salon, foire ou evenement similaire d'ascenseur ou de son composant de sécurité non conforme sans indiquer sa non conformité et son indisponibilité sur le marché avant sa mise en conformité Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31868 Détention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu de marquage ce conforme Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31869 Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilité ou la lisibilité du marquage ce Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31870 Apposition sur un composant de sécurité pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilité ou la lisibilité du marquage ce Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31871 Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de sécurité, d'inscription créant une confusion avec le marquage ce Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31872 Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de sécurité, d'inscription compromettant la visibilité ou la lisibilité du marquage ce Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31873 Mise sur le marché d'un ascenseur dépourvu des coordonnées de l'installateur Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31874 Importation d'un composant de sécurité pour ascenseur sans les références obligatoires : numéro d'identification du produit, coordonnées du fabricant, de l'importateur Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31875 Détention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de sécurité pour ascenseur sans les références obligatoires : numéro d'identification du produit, coordonnées du fabricant, de l'importateur Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31876 Mise à disposition sur le marché d'un composant de sécurité pour ascenseur sans les références obligatoires : numéro d'identification du produit, coordonnées du fabricant, de l'importateur Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31877 Mise sur le marché d'un ascenseur ou d'un de ses composants de sécurité sans élément permettant son identification Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31878 Non communication des informations relatives à l'opérateur économique fournisseur d'un composant de sécurité pour ascenseur Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 31879 Non communication des informations relatives à l'opérateur économique acquéreur d'un composant de sécurité pour ascenseur Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €