NATINF 31850
Contravention de classe 3
Recours par un prestataire a une personne non qualifiee pour executer un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31850 correspond à l'infraction de « recours par un prestataire a une personne non qualifiee pour executer un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.186-1 §II 3°, ART.R.134-7 §I C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.