NATINF 31856
Contravention de classe 3
Fabrication d'une installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31856 correspond à l'infraction de « fabrication d'une installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.186-1 §IV, ART.R.134-8 §I 2°, 3°, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.186-1 §IV AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.