Article R134-11
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R134-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31847 | Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans controle technique conforme | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31851 | Realisation du controle technique d'un ascenseur sans effectuer les verifications necessaires | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31852 | Realisation du controle technique d'un ascenseur par un prestataire non qualifie | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31853 | Realisation du controle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions d'impartialite et d'independance | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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