Article R134-11 du code de la construction et de l'habitation
4 codes NATINF citent l'article R134-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 31847 | Mise à disposition d'un ascenseur par son propriétaire sans contrôle technique conforme | Contravention 3e classe | jusqu'à 450 € |
| 31851 | Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans effectuer les vérifications nécessaires | Contravention 3e classe | jusqu'à 450 € |
| 31852 | Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur par un prestataire non qualifié | Contravention 3e classe | jusqu'à 450 € |
| 31853 | Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions d'impartialité et d'indépendance | Contravention 3e classe | jusqu'à 450 € |
Texte de l'article
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