Article R186-1 du code de la construction et de l'habitation

14 codes NATINF citent l'article R186-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R186-1
CodeInfractionNatureSanction
31844Mise à disposition d'un ascenseur par son propriétaire sans mise en place des dispositifs de sécurité ou de leurs mesures équivalentesContravention 3e classejusqu'à 450 €
31845Allégation par propriétaire d'ascenseur de l'impossibilité de mettre en œuvre un dispositif de sécurité sans faire réaliser d'expertise techniqueContravention 3e classejusqu'à 450 €
31846Mise à disposition d'un ascenseur par son propriétaire sans entretien conformeContravention 3e classejusqu'à 450 €
31847Mise à disposition d'un ascenseur par son propriétaire sans contrôle technique conformeContravention 3e classejusqu'à 450 €
31848Prise en charge de l'entretien d'une installation d'ascenseur sans contrat écritContravention 3e classejusqu'à 450 €
31849Conclusion par prestataire d'un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur ne contenant pas les clauses minimalesContravention 3e classejusqu'à 450 €
31850Recours par un prestataire à une personne non qualifiée pour exécuter un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseurContravention 3e classejusqu'à 450 €
31851Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans effectuer les vérifications nécessairesContravention 3e classejusqu'à 450 €
31852Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur par un prestataire non qualifiéContravention 3e classejusqu'à 450 €
31853Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions d'impartialité et d'indépendanceContravention 3e classejusqu'à 450 €
31854Fabrication d'installation d'ascenseur sans la rendre accessible au prestataire charge de son entretienContravention 3e classejusqu'à 450 €
31855Installation d'ascenseur sans le rendre accessible au prestataire charge de son entretienContravention 3e classejusqu'à 450 €
31856Fabrication d'une installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique nécessaire à son entretienContravention 3e classejusqu'à 450 €
31857Installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique nécessaire à son entretienContravention 3e classejusqu'à 450 €

Texte de l'article

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