Article R186-1

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R186-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31844 Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans mise en place des dispositifs de securite ou de leurs mesures equivalentes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31845 Allegation par proprietaire d'ascenseur de l'impossibilite de mettre en oeuvre un dispositif de securite sans faire realiser d'expertise technique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31846 Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans entretien conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31847 Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans controle technique conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31848 Prise en charge de l'entretien d'une installation d'ascenseur sans contrat ecrit Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31849 Conclusion par prestataire d'un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur ne contenant pas les clauses minimales Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31850 Recours par un prestataire a une personne non qualifiee pour executer un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31851 Realisation du controle technique d'un ascenseur sans effectuer les verifications necessaires Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31852 Realisation du controle technique d'un ascenseur par un prestataire non qualifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31853 Realisation du controle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions d'impartialite et d'independance Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31854 Fabrication d'installation d'ascenseur sans la rendre accessible au prestataire charge de son entretien Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31855 Installation d'ascenseur sans le rendre accessible au prestataire charge de son entretien Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31856 Fabrication d'une installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31857 Installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant