NATINF 31491
Délit
Refus, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mettre en oeuvre une mesure de protection prescrite apres manquement malgre mise en demeure
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31491 correspond à l'infraction de « refus, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mettre en oeuvre une mesure de protection prescrite apres manquement malgre mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1411-9, ART.L.1411-6 §III, ART.L.1411-1, ART.L.1411-2, ART.L.1411-3, ART.R.1411-11-5, ART.R.1411-11-13, ART.R.1411-11-14 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.1411-9 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.