Non presentation , par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, d'une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation malgre mise en demeure

Le code NATINF 31489 correspond à l'infraction de « non presentation , par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, d'une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation malgre mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1411-9, ART.L.1411-6 §I, ART.L.1411-1, ART.L.1411-2, ART.L.1411-3, ART.R.1411-11-5 AL.2, ART.R.1411-11-10, ART.R.1411-11-14, ART.R.1411-11-6 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.1411-9 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.