NATINF 31493
Délit
Fourniture de faux renseignement aux agents charges du controle des mesures de protection par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31493 correspond à l'infraction de « fourniture de faux renseignement aux agents charges du controle des mesures de protection par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1411-10, ART.L.1411-5, ART.L.1411-2, ART.R.1411-11-12, ART.R.1411-11-13 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.1411-10 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.