Non realisation, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mesure de protection prescrite pour la delivrance de l'homologation malgre mise en demeure

Le code NATINF 31490 correspond à l'infraction de « non realisation, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mesure de protection prescrite pour la delivrance de l'homologation malgre mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1411-9, ART.L.1411-6 §II, ART.L.1411-1, ART.L.1411-2, ART.L.1411-3, ART.R.1411-11-7, ART.R.1411-11-5, ART.R.1411-11-6, ART.R.1411-11-14 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.1411-9 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.