NATINF 31033 Délit

Refus par operateur d'installation d'importance vitale de mettre en oeuvre, apres mise en demeure, une mesure decidee en reponse a une crise majeure menacant ou affectant la securite des systemes d'information

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 32942 Autorisation d'acces a des donnees comportant la mention de la qualite de militaire a une personne menacant la securite des militaires concernes Délit NATINF 31032 Obstacle au controle de la securite des systemes d'information d'un operateur d'importance vitale apres mise en demeure Délit NATINF 31031 Non communication a l'a.n.s.s.i des informations relatives a un incident affectant le fonctionnement ou la securite des systemes d'information d'une installation d'importance vitale Délit NATINF 31030 Exploitation ou utilisation d'une installation d'importance vitale sans respect des regles de securite necessaires a la protection de ses systemes d'information malgre mise en demeure Délit NATINF 31011 Non conservation des donnees collectees dans le systeme de tracabilite des produits explosifs destines a un usage civil Contravention · 1 500 € NATINF 31045 Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires Délit NATINF 31046 Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires Délit NATINF 31047 Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires Délit

Le code NATINF 31033 correspond à l'infraction de « refus par operateur d'installation d'importance vitale de mettre en oeuvre, apres mise en demeure, une mesure decidee en reponse a une crise majeure menacant ou affectant la securite des systemes d'information ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1332-6-4, ART.R.1332-41-18, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.