Article L1411-1

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1411-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31074 Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31075 Provocation ou incitation suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31076 Provocation ou incitation non suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31077 Intrusion en reunion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31078 Intrusion avec destruction ou degradation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31079 Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 31080 Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public Délit —
NATINF 31081 Intrusion aggravee par deux circonstances dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31082 Intrusion avec usage ou menace d'une arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31083 Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31084 Intrusion en bande organisee dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31489 Non presentation , par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, d'une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31490 Non realisation, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mesure de protection prescrite pour la delivrance de l'homologation malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31491 Refus, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mettre en oeuvre une mesure de protection prescrite apres manquement malgre mise en demeure Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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