Article L3355-6 du code de la santé publique

1 code NATINF cite l'article L3355-6 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L3355-6
CodeInfractionNatureSanction
2364Exercice de la profession de debitant de boissons malgré interdiction judiciaireDélit2 ans · 4 500 €

Texte de l'article

Art. L3355-6 du code de la santé publique

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif.

En cas d'interdiction d'exercice de la profession prévue à l'alinéa précédent ou en cas de fermeture d'établissement prévue par l'article L. 3355-4, la durée pendant laquelle les personnes condamnées doivent continuer à payer à leur personnel les salaires, indemnités et rémunération de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors, est fixée par le tribunal.

Pour le personnel rémunéré en tout ou partie par des pourboires, le tribunal évalue le montant des pourboires en se référant notamment aux règles fixées pour le calcul des cotisations d'assurances sociales.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.