Article R1263-9
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1263-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31412 | Non presentation a l'inspection du travail de document attestant d'une garantie financiere ou equivalente par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31413 | Non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mission par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31414 | Non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mise a disposition par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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