NATINF 31439
Délit
Emploi d'un mannequin sans certificat d'aptitude medicale valide
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31439 correspond à l'infraction de « emploi d'un mannequin sans certificat d'aptitude medicale valide ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.7123-27, ART.L.7123-2-1, ART.L.7123-2 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 04/05/2017. et réprimé(e) par ART.L.7123-27 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.