Article L1251-16
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1251-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3762 | Embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme | Délit | — |
| NATINF 3768 | Conclusion d'un contrat de mission sans les mentions obligatoires - travail temporaire | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 8547 | Recidive d'embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme | Délit | — |
| NATINF 31413 | Non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mission par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 33250 | Conclusion d'une lettre de mission sans les mentions obligatoires - contrat de travail a duree indeterminee interimaire | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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