Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise

Le code NATINF 31066 correspond à l'infraction de « publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5421-2 §III 3°, §II, ART.L.5122-1, ART.L.5122-3, ART.L.5121-9 AL.4, ART.R.5121-36-2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5421-2 §III AL.1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.