NATINF 21307 Délit

Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5421-2 §I
ART.L.5121-8
ART.L.5121-9 AL.4
ART.R.5121-36-2 C.SANTE.PUB.

Textes de répression

ART.L.5421-2 §I
ART.L.5421-7 AL.2
ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 21307 correspond à l'infraction de « commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5421-2 §I, ART.L.5121-8, ART.L.5121-9 AL.4, ART.R.5121-36-2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5421-2 §I, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.