NATINF 30731
Délit
Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicaments a usage veterinaire falsifies
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30731 correspond à l'infraction de « offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicaments a usage veterinaire falsifies ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5442-14 AL.1, AL.5, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.