Article L5421-2

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5421-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 12988 Non delivrance de document ouvrant droit a l'assurance chomage lors de la fin d'un contrat de travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21307 Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise Délit —
NATINF 29605 Courtage de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise Délit —
NATINF 30189 Publicite pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise Délit —
NATINF 31065 Commercialisation ou distribution sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise Délit —
NATINF 31066 Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise Délit —
NATINF 31805 Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise de nature a entrainer un risque grave pour la sante humaine Délit —
NATINF 33393 Commercialisation ou distribution en bande organisee de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise Délit —
NATINF 34283 Non delivrance de document ouvrant droit a l'assurance chomage lors de la rupture d'un contrat de projet ou d'operation de recherche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35249 Commercialisation ou distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique d'un medicament a usage humain non autorise Délit —
NATINF 35250 Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain non autorise Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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