Article R5121-36-2

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5121-36-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21307 Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise Délit —
NATINF 29605 Courtage de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise Délit —
NATINF 30189 Publicite pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise Délit —
NATINF 31065 Commercialisation ou distribution sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise Délit —
NATINF 31066 Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise Délit —
NATINF 31805 Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise de nature a entrainer un risque grave pour la sante humaine Délit —
NATINF 33393 Commercialisation ou distribution en bande organisee de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise Délit —
NATINF 35249 Commercialisation ou distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique d'un medicament a usage humain non autorise Délit —
NATINF 35250 Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain non autorise Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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