Article L5122-1

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5122-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3089 Penetration non autorisee de navire nucleaire etranger dans les eaux ou port francais Délit —
NATINF 12795 Fraude pour l'obtention d'allocation de maintien ou sauvegarde de l'emploi Délit —
NATINF 22410 Publicite pour un medicament a usage humain sans visa de publicite Délit —
NATINF 29404 Publicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection malgre interdiction Délit —
NATINF 29405 Publicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection sans mention des avertissements et precautions d'emploi Délit —
NATINF 30189 Publicite pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise Délit —
NATINF 30190 Publicite pour un medicament homeopathique ou a base de plante non enregistre Délit —
NATINF 30195 Publicite aupres du public pour un medicament soumis a prescription medicale Délit —
NATINF 30196 Publicite aupres du public pour un medicament remboursable par les regimes obligatoires d'assurance maladie Délit —
NATINF 30197 Publicite aupres du public pour un medicament dont l'autorisation ou l'enregistrement comporte des restrictions en matiere de publicite Délit —
NATINF 30198 Publicite non institutionnelle non autorisee pour un vaccin soumis a prescription ou remboursable Délit —
NATINF 30201 Publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation d'acces precoce Délit —
NATINF 31066 Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise Délit —
NATINF 34619 Publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle Délit —
NATINF 35250 Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain non autorise Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant