Article L561-15
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L561-15 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31029 | Divulgation illegale d'information relative a une declaration de somme ou operation pouvant provenir d'une infraction faite a la cellule de renseignement financier nationale (tracfin) | Délit | — |
Texte de l'article
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