Refus par le tire de payer un chèque dont l'opposition n'est pas faite par écrit
Peine encourue
6 000 € d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L163-1 du code monétaire et financier.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.163-1, ART.L.131-35 AL.2 C.M.F.
- Art. L163-1 du code monétaire et financier Légifrance Codes liés
- Art. L131-35 du code monétaire et financier Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.163-1 C.M.F.
- Art. L163-1 du code monétaire et financier Légifrance Codes liés
Article L163-1 du Code monétaire et financier
Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.
Article L131-35 du Code monétaire et financier
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Non déclaration par le tire des incidents de paiement d'un chèque
12 000 € 1040DélitIndication par le tire d'une provision inférieure à la provision existante et disponible
12 000 € 1043DélitDélivrance par le tire de formules de chèques ordinaires à un interdit
12 000 € 1044DélitNon notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus émettre de chèques
12 000 € 1048DélitContrefaçon ou falsification de chèque
5 ans · 375 000 € 560DélitUsage de chèque contrefaisant ou falsifié
5 ans · 375 000 € 1781DélitAcceptation d'un chèque contrefaisant ou falsifié
5 ans · 375 000 € 11026DélitAcceptation de paiement par instrument de monnaie scripturale contrefaisant ou falsifié
5 ans · 375 000 €En résumé
Le code NATINF 11027 correspond à l’infraction de « refus par le tire de payer un cheque dont l'opposition n'est pas faite par ecrit ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.163-1, ART.L.131-35 AL.2 C.M.F et réprimé par ART.L.163-1 C.M.F. L’auteur encourt jusqu’à 6 000 € d'amende (Art. L163-1 du code monétaire et financier).
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