NATINF 11027
Délit
Refus par le tire de payer un cheque dont l'opposition n'est pas faite par ecrit
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11027 correspond à l'infraction de « refus par le tire de payer un cheque dont l'opposition n'est pas faite par ecrit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.163-1, ART.L.131-35 AL.2 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.163-1 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.