NATINF 30794
Contravention de classe 5
Confortement d'une installation ou d'un ouvrage fonde en titre ou autorise avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroelectrique inferieure a 150 kw sans information prealable du prefet
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30794 correspond à l'infraction de « confortement d'une installation ou d'un ouvrage fonde en titre ou autorise avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroelectrique inferieure a 150 kw sans information prealable du prefet ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.216-12 §I 12°, ART.R.214-18-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.