Cession a titre onereux d'un organe appartenant a autrui
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.
Le code NATINF 20080 correspond à l'infraction de « cession a titre onereux d'un organe appartenant a autrui ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-2 AL.2 C.PENAL. ART.L.1272-1 AL.2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-2, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.