Remise a titre onereux de gamete provenant d'un don
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons.
Le code NATINF 20109 correspond à l'infraction de « remise a titre onereux de gamete provenant d'un don ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-9 AL.2 C.PENAL. ART.L.1273-2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-9, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.