NATINF 30561
Contravention de classe 5
Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans report des mentions obligatoires sur l'ordonnance
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30561 correspond à l'infraction de « delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans report des mentions obligatoires sur l'ordonnance ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-112 §I AL.14,AL.15, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.