Article L5143-5

31 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5143-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3387 Delivrance d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux soumis a prescription sans presentation d'une ordonnance par l'utilisateur Délit —
NATINF 3402 Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans enregistrement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25025 Publicite pour un medicament veterinaire dont la delivrance est soumise a prescription Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30560 Redaction non conforme d'une prescription de medicament veterinaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30561 Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans report des mentions obligatoires sur l'ordonnance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31421 Prescription d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans remise d'une ordonnance a l'utilisateur Délit —
NATINF 31539 Manoeuvre en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux Délit —
NATINF 34627 Obtention d'un medicament veterinaire au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance Délit —
NATINF 34998 Obtention d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance Délit —
NATINF 34999 Fabrication illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes Délit —
NATINF 35000 Acquisition illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes Délit —
NATINF 35001 Detention illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes Délit —
NATINF 35002 Emploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes Délit —
NATINF 35003 Offre ou cession illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35004 Acquisition illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35005 Detention illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35006 Emploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35007 Fabrication illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35008 Importation illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes Délit —
NATINF 35009 Exportation illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes Délit —
NATINF 35010 Importation illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35011 Exportation illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35012 Cession ou offre illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes Délit —
NATINF 35612 Manoeuvre par personne morale en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux Délit —
NATINF 35674 Offre ou cession illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35675 Acquisition illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35676 Detention illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35677 Emploi de maniere illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35678 Fabrication illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35679 Importation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35680 Exportation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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