NATINF 30650
Contravention de classe 5
Emploi plus de quatre heures et demie par jour d'un jeune travailleur agricole de 18 ans sans temps de pause conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30650 correspond à l'infraction de « emploi plus de quatre heures et demie par jour d'un jeune travailleur agricole de 18 ans sans temps de pause conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-3 AL.1, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.3162-3 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.