NATINF 25009
Contravention de classe 5
Non declaration par un pharmacien ou veterinaire d'effet indesirable ou inattendu susceptible d'etre impute a l'utilisation d'un medicament - pharmacovigilance veterinaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25009 correspond à l'infraction de « non declaration par un pharmacien ou veterinaire d'effet indesirable ou inattendu susceptible d'etre impute a l'utilisation d'un medicament - pharmacovigilance veterinaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5442-1 3°, ART.R.5141-103 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.