NATINF 25673
Contravention de classe 5
Non declaration d'effet indesirable d'un autovaccin a usage veterinaire par son preparateur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25673 correspond à l'infraction de « non declaration d'effet indesirable d'un autovaccin a usage veterinaire par son preparateur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5442-1 8° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.5442-1 AL.1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.