Article R5442-1

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5442-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3402 Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans enregistrement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3425 Renouvellement de la delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription contenant des substances a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25009 Non declaration par un pharmacien ou veterinaire d'effet indesirable ou inattendu susceptible d'etre impute a l'utilisation d'un medicament - pharmacovigilance veterinaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25030 Preparation extemporanee de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25673 Non declaration d'effet indesirable d'un autovaccin a usage veterinaire par son preparateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30560 Redaction non conforme d'une prescription de medicament veterinaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30561 Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans report des mentions obligatoires sur l'ordonnance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30686 Acquisition non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition Délit —
NATINF 30687 Detention non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition Délit —
NATINF 30688 Transport non autorise, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition Délit —
NATINF 30689 Mise a disposition non autorisee d'arme, element d'arme ou munition par une entreprise de protection des navires Délit —
NATINF 35736 Acquisition par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35737 Detention par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant