Article L5432-2

21 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5432-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30175 Fabrication illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30176 Importation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30177 Exportation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30178 Transport illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30179 Cession ou offre illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30180 Acquisition illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30181 Obtention au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30182 Detention illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30183 Emploi illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30184 Acquisition de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine Délit —
NATINF 30185 Cession ou offre de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine Délit —
NATINF 30313 Fabrication illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30314 Importation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30315 Exportation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30316 Transport illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30317 Cession ou offre illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30318 Acquisition illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30319 Detention illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30320 Emploi illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30321 Obtention, en bande organisee, au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 34708 Importation illicite par personne morale de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —

Texte de l'article

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