NATINF 30124 Contravention de classe 5

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans marque conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.1252-8
ART.R.1252-9 AL.1 5° C.TRANSPORTS. ART.1 §1
ART.6 5.3.3, 5.3.6 RID DU 03/06/1999. ART.1
ART.3 2°, ANX.II 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Textes de répression

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30124 correspond à l'infraction de « transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans marque conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 5° C.TRANSPORTS. ART.1 §1, ART.6 5.3.3, 5.3.6 RID DU 03/06/1999. ART.1, ART.3 2°, ANX.II 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.